Mentions légales / CGV

Conditions générales d’accès et d'utilisation du site de l'Institut National des arts du Music-hall

 

L'utilisation de ce site est réservée à un usage strictement personnel de l’utilisateur. Toute reproduction ou représentation de ce site, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support, est interdite sans l’autorisation expresse et préalable de l'Institut National des arts du Music-hall.

 

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Les présentes conditions générales ainsi que les informations et données contenues dans ce site sont sujettes à modification sans préavis.

 

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein de ce site en direction d’autres sites et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de l'Institut National des arts du Music-hall.

 

La mise en œuvre d’un lien hypertexte vers le site www.institut-national-music-hall.fr ne pourra se faire que sous réserve de l’autorisation expresse et préalable de l'Institut National des arts du Music-hall.

 

 

Informatique et libertés

 

Vous êtes informé(e) que les informations que vous communiquez notamment du fait des formulaires qui sont présents sur ce site permettent de répondre à vos demandes et sont uniquement destinées à l'Institut National des arts du Music-hall, en tant que responsable du traitement, à des fins de gestion administrative.

 

Vous disposez, conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent.

 

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de modification et de suppression en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : Institut National des arts du Music-hall - 12 rue Béranger  - 72000 Le Mans

 

 

Propriété intellectuelle

 

L'Institut National des arts du Music-hall informe les utilisateurs de ce site que la plupart des informations et données qui y figurent sont protégées par les dispositions légales relatives aux droits de propriété intellectuelle. A ce titre l'Institut National des arts du Music-hall informe notamment les utilisateurs que les photographies figurant sur ce site sont protégées par le droit d’auteur.

 

Les informations et données ainsi protégées figurant sur ce site sont la propriété de l'Institut National des arts du Music-hall ou de tiers ayant autorisé l'Institut National des arts du Music-hall à les exploiter. Toute représentation, reproduction, utilisation, adaptation ou modification en tout ou partie ainsi que toute exploitation même partielle de ces informations et données est prohibée sans l’autorisation expresse et préalable de l'Institut National des arts du Music-hall’. Le non-respect de cette interdiction pourra engager la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur de ce site notamment au titre des dispositions de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle relatives à la contrefaçon punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Informations éditeur

Nom : Institut National des arts du Music-hall
Adresse : 12 rue Béranger - 72000 Le Mans
Siren : 489630681

Tél : 02 43 80 38 94
Fax : 02 43 43 90 14

 

Directeur de la Publication :

Marion LOUVEAU

Responsable de la Rédaction :

Marion LOUVEAU

Crédit photo : Céline Reubrez - communication-inm@lemans.fr

                    Matthieu Picouleau

Hébergeur :

WIX

www.wix.com

 

 

Informations techniques

Ce site est optimisé pour une résolution d'écran de 1024x768 et les navigateurs de 5ème génération.

Droit applicable

Le site www.institut-national-music-hall.fr et les présentes conditions générales sont soumis au droit français.

Limitation de responsabilité

Vous utilisez le site www.institut-national-music-hall.fr sous votre seule et entière responsabilité. l'Institut National des arts du Music-hall ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect tel que notamment préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier résultant de l’accès et de l’utilisation de ce site par l’utilisateur ou de sites qui lui sont liés.

Certification QUALIOPI

L'Institut National des arts du Music-hall est titulaire depuis le 21 mai 2021 et pour une durée de 3 ans, de la certification QUALIOPI, selon les exigences de la certification visées à l'article L.6316-1 du code du travail, pour son processus de réalisation des catégories d'actions de développement des compétences suivantes :

Actions de formation (AF)

Actions permettant de valider les acquis de l'expérience (VAE)

Actions de formations par apprentissage (CFA).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (mise à jour avril 2021)

 

 

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Institut National des arts du Music-hall (INM), dont le siège social est situé au 12 rue Béranger - 72000 LE MANS,(déclaration d’activité auprès de la Préfecture de Région Pays de la Loire n° 52 72 01601 72) s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation initiale, continue ou en apprentissage.

1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par l’INM quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. L’INM peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

 

2. DÉFINITIONS 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale (entreprise /  stagiaire / élève / apprenti) qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’INM.

• Stagiaire / élève / apprenti : personne physique qui bénéficie de la formation.

• Organisme financeur  : organismes nationaux ou régionaux ou de branche qui financent les actions de formation.

 

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS 

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation) et, d’autre part, de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

 3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du devis signé et du contrat de formation signé.

 3.3. Pour les formations certifiantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

 

4. RESPONSABILITÉ

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et signé.

4.2. L’INM ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. 

4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

 

5. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 

5.1. Les prix sont indiqués sur la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable)

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention et/ou le contrat de formation.

 

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS 

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA...), il appartient au client/stagiaire : 

- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ; 

- d'indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse. 

6.2. Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à l’INM avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client. 

6.3. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de la partie du prix de la formation non prise en charge, qui lui est donc facturé.

 

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT 

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

7.2. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, l’INM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE 

8.1. La convention ou le contrat de formation indique le lieu exact et les horaires de la formation au client. 

8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

 

9. REFUS DE COMMANDE 

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, l’INM sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES 

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier). 

10.1. Par le client personne morale

• Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne une facturation des heures effectuées, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

10.2. Par le client personne physique 

• Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

10.3. Par l’INM 

•  L’INM se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

•  En cas d’annulation par l’INM, les sommes versées sont remboursées au client.

•  En cas de report, l’INM propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

•  En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

•  Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

11.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’INM est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, ...), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’INM.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’INM est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

 

12. CONFIDENTIALITÉ

L’INM, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, ...), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’INM ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. 

Conformément à la Règlementation Générale sur la Protection des Données de l’Union Européenne applicable depuis le 25 mai 2018, l’INM s’engage à protéger la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées. Le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation.

 

14. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS 

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par l’INM ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

 

15. RELATION CLIENTS 

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au 02 43 80 38 94 du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 ou transmettre un courriel à l’adresse mail contact@inm-lemans.fr